CONSEIL MUNICIPAL DU 26.10.2017

 

L’an deux mille dix- sept, le 26 Octobre à 20h, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de LAVAUR Pascal, Maire.

Présents :

ASNAR. BABOULENE. BOLOS. BONNETAT. COMBARIEU- PINTO.CORREIA. MAZEYRIE. MORENAUD

Procurations : DIOT. FOURCASSIE. MITAINE.RICARD

Secrétaire de séance : BONNETAT

 

DELIBERATIONS:

1/ VALIDATION DU TARIF DE LOCATION DES LOCAUX DU CENTRE DE SOINS.

La Commune va mettre à disposition les locaux dont elle est propriétaire au 1er étage de l’immeuble situé 3135 route des vignes 46090 TRESPOUX-RASSIELS. Ces locaux seront destinés à l’exercice de professions de santé à compter du 1^er janvier 2018.

 

Cette mise à disposition est réalisée dans les conditions financières suivantes :

• Les locaux sont mis à disposition moyennant un tarif mensuel calculé suivant les formules suivantes :

1. Pour un occupant à plein temps le tarif sera de 3 euros x 5 jours soit 15 euros x nombre de m2.
2. Pour un occupant à temps partiel le tarif sera de 3 euros x nombre de jours d’occupation par semaine x nbre de m2.

Ce loyer est payable au plus tard chaque mois à terme échu par virement direct sur le compte du trésor public au profit de la commune de Trespoux-Rassiels.

• Le tarif mensuel comprend la mise à disposition du local ainsi que la fourniture de l’eau et de l’électricité ainsi qu’un accès à l’internet qui sera partagé entre les différents professionnels occupant ce local. Ce tarif comprend aussi l’entretien des parties communes repérées sur le plan annexé (de couleur orange).

• Un dépôt de garantie sera constitué au moment de la signature de ce document par le locataire sous la forme d’un versement au profit de la commune dont le montant sera égal au montant d’un mois de loyer à temps complet du local mis à disposition.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide le tarif de location des locaux du centre de soins.

Vote : POUR 13   Fait et délibéré jour et an que dessus

 

2/ AUTORISATION POUR CONTRACTER UN PRÊT RELAIS AUPRÈS DU CRÉDIT AGRICOLE

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal d’un besoin de trésorerie afin de préfinancer l’attente du versement de subventions.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole NORD MIDI PYRENEES l’attribution d’un Crédit relais aux conditions suivantes :

Montant           : 150 000 €

Durée              : 24 mois avec 23 mois de différé.

Taux variable  : E3M + 1% soit 1 au jour de l’offre

Intérêts             : trimestriel

Capital           : in fine

Frais dossier    : 300 €

Un 1^er tirage devra être effectué dans les 4 mois qui suivent la signature du contrat.

Prend l’engagement pendant toute la durée du prêt de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement desdites échéances.

Le Conseil Municipal confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur Le Maire pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

POUR : 13    FAIT ET DELIBÉRÉ JOUR ET AN QUE DESSUS

 

3/Attribution de la Maitrise d’œuvre pour la création d’un cheminement alternatif.

 

La commune mène une étude pour l’implantation d’une voie réservée aux piétons et aux cyclistes en alternative à la départementale. Des cofinancements ont d’ores et déjà été notifiés et pour obtenir celui du conseil départemental, celui-ci préconise d’être accompagné dans le projet de création de ce cheminement alternatif.

Une consultation a été menée auprès de plusieurs professionnels Architecte Paysagiste et deux propositions ont été faites à la collectivité.

Après analyse des offres par la commission d’aménagement il apparait qu’une des propositions corresponde le mieux aux attentes de la collectivité pour la réalisation de ce projet. La proposition intègre à la fois les contraintes techniques et budgétaires tout en gardant une préoccupation constante par l’intégration paysagère de cet équipement.

Mr le Maire propose donc de suivre cet avis et de confier cette mission à :

Caroline Chottin, pour un montant HT de 6360 €uros H.T.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de confier cette mission à Caroline Chottin, il donne son accord pour que le maire engage toutes les démarches nécessaires et l’autorise à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier.                  

VOTE :   POUR : 13   FAIT ET DÉLIBÉRÉ JOUR ET AN QUE DESSUS

 

4/ ATTRIBUTION DU LOT 05 MARCHÉ PUBLIC RÉHABILITATION ÉTAGE MULTISERVICES EN CENTRE MÉDICAL

Lors de la séance du 30 juin 2017, le Conseil Municipal validait le rapport de la Commission d’Appel d’Offres du marché public « réhabilitation de l’étage du multiservices en centre médical » pour un montant H.T de 76 147.00€.

Le lot 5 fut déclaré infructueux par faute de remise d’offre. Une deuxième consultation a permis de recevoir 1’offre d’un montant inférieur à l’estimatif de l’architecte.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante le devis de l’entreprise, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne l’entreprise retenue ci-dessous pour le :

Lot 05: REVÊTEMENTS SOLS

Entreprise PLASTIC DÉCOR :                      1 645.75 € H.T

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement avec l’entreprise retenue ci- dessus.

Vote : POUR   13   Fait et délibéré jour et an que dessus

 

 

 

      

 

 

 

 

 

CONSEIL MUNICIPAL DU 05 SEPTEMBRE 2017

 

Le 05 Septembre 2017, à 20 heures le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pascal LAVAUR, Maire,

Etaient présents : ASNAR. FOURCASSIÉ. DIOT. COMBARIEU-PINTO. MAZEYRIE. RICARD. BOLOS. BABOULENE.

Etaient absents : MORENAUD. MITAINE. CORREIA.

 Procuration : BONNETAT Karine

Secrétaire de séance : DIOT Fabrice

 

DÉLIBÉRATIONS

01/ DÉCISION MODIFICATIVE

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au virement de crédits suivants sur le Budget Primitif de l’exercice 2017 de la Commune.

 

 

COMPTES DEPENSES

 

Chap.	Compte	NATURE	MONTANT
66	66111	Intérêts des Emprunts et dettes	1300.00€
66	6688	Autres	300.00 €
011	615221	Bâtiments publics	-1600.00€
014	739223	Fonds de Péréquation ressources communales et intercommunales	2935.00€
022	022	Dépenses Imprévues	-2935.00€
21	21318	Travaux	80000.00€

 

COMPTES RECETTES

Chap.	Compte	NATURE	MONTANT
16	1641	Emprunt	80 000.00€

 

 

VOTE :   POUR    10   Pour extrait conforme au registre des délibérations

 

02 Décision modificative

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au virement de crédits suivants sur le Budget Primitif de l’exercice 2017 du Lotissement les Vitarelles la Commune.

COMPTES DEPENSES

 

Chap.	Compte	NATURE	MONTANT
042	71355	Variation des stocks de terrains aménagés	-0.38€
011	605	Achats de matériel, équipements et travaux 2	+0.38€

 

VOTE :   POUR    10     Pour extrait conforme au registre des délibérations

 

 

 

 

3 / CRÉATION 1 EMPLOI PERMANENT ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL 2EME CLASSE :   28h/SEMAINE

 

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Compte tenu de la réorganisation du secrétariat de mairie, il convient d’augmenter les heures du poste d’Adjoint Administratif Territorial.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’Adjoint Administratif Territorial à temps non complet à raison de 28 h/semaine, soit 28 /35^ème) à compter du 06 Septembre 2017.          

Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière Administrative, au grade d’Adjoint Administratif Territorial

Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’Adjoint Administratif Territorial

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 – 2 et 3 - 3,

Vu le tableau des emplois,

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire,

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

VOTE : POUR 10   FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS.

 

 

 

4/ MODIFICATION PRIX DE VENTE TERRAINS DU LOTISSEMENT LES VITARELLES

 

Monsieur le Maire expose la situation du lotissement communal dans lequel il reste 4 lots sur les 9 qui sont encore invendus. Le prix actuel est de 22 euros le M2. Il expose aussi la demande portée par des personnes désirant installer sur un des lots un local destiné à y accueillir une activité professionnelle. Après avoir vérifié que le règlement du lotissement l’autorise, il propose au conseil de répondre favorablement à ce type de demande et de proposer pour ce type d’investissement un tarif attractif qui permettrait de voir s’installer éventuellement plusieurs professionnels.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide de maintenir le tarif de 22 euros le m2 TTC pour les terrains destinés à la construction d’une maison individuelle et de fixer le prix à 18 euros le m2 TTC pour les terrains sur lesquels un local permettant l’installation d’une activité professionnelle y serait construit. Ce local pourrait être utilisé par la propriétaire du terrain ou bien proposé à la location.

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document ou acte relatif à ces ventes de terrain.

 

 

 

VOTE : POUR 10   FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS.

 

 

 

 

 

 

 

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2017

 

Le trente Juin 2017, à 20 heures le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pascal LAVAUR, Maire,

Etaient présents : RICARD – BABOULENE – BOLOS - BONNETAT-CORREIA – MAZEYRIE - MORENAUD

Etaient absents : COMBARIEU. PINTO - DIOT

 Procuration : FOURCASSIÉ – MITAINE - ASNAR.

Secrétaire de séance : BOLOS Guillaume

 

Délibérations:

1/ DECISION MODIFICATIVE 01

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au virement de crédits suivants sur le Budget Primitif de l’exercice 2017 de la Commune.

 

 COMPTES DEPENSES

 

 

Chap.	Compte	NATURE	MONTANT
67	673	Titres annulés	+ 1 000.00€
022	022	Dépenses Imprévues	-     1 000.00 €
011	6232	Fêtes et Cérémonies	10 000.00€
21	21318	Travaux	65 000.00€
041	166	Refinancement de dette	199 296.87€
041	1641	Emprunt à taux fixe	199 296.87€

 

 

Chap.	Compte	NATURE	MONTANT
70	7062	Redevances et droits des services culturels	10 000.00€
16	1641	Emprunt	65000.00 €
041	166	Refinancement de dette	199 296.87€
041	1641	Emprunt à taux fixe	199 296.87€

 VOTE :   POUR11    Pour extrait conforme au registre des délibérations

 

02/ DECISION MODIFICATIVE 02

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au virement de crédits suivants sur le Budget Primitif de l’exercice 2017 du Multiservices.

 COMPTES DEPENSES

 

Chap.	Compte	NATURE	MONTANT
011	615221	Bâtiments Publics	+ 3 145.11€
022	022	Dépenses Imprévues	-      4 145.11€
65	6541	Créances admises en non valeur	+ 1 000.00€

VOTE :   POUR   11                             Pour extrait conforme au registre des délibérations

 3/DECISION MODIFICATIVE 03

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au virement de crédits suivants sur le Budget Primitif de l’exercice 2017 du Lotissement les Vitarelles.

 COMPTES DEPENSES

 

Chap.	COMPTE	OPÉRATION	NATURE	MONTANT
040	3555	ONA	Opération d’ordre de transfert entre sections	-0.38€

 COMPTES RECETTES   

 

Chap.	COMPTE	OPÉRATION	NATURE	MONTANT
040	3555	ONA	Opération d’ordre de transfert entre sections	-0.38€

 VOTE :   POUR      11                            Pour extrait conforme au registre des délibérations

 4/ AUTORISATION POUR LE MAIRE SIGNATURE CONVENTION ACTES

 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

 Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1 ;

Dans le cadre du développement de l’administration électronique, l’Etat s’est engagé dans un projet dénommé ACTES qui pose les principes de la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité.

M. le maire présente ce projet. Il expose à l'assemblée que le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que la collectivité territoriale qui choisit d’effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité signe avec le préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué de télétransmission.

Il donne lecture de la convention et invite le conseil à en délibérer

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- décide de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité, y compris les actes budgétaires ;

- donne son accord pour que le maire engage toutes les démarches y afférentes;

- autorise le maire à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier.

VOTE : POUR 11

 Fait et délibéré jour et an que dessus

 

5/ DÉSIGNATION DU COORDONNATEUR RECENSEMENT 2018

 La Commune de TRESPOUX.RASSIELS va réaliser en 2018 le recensement de sa population, la collecte débutera le 18 janvier 2018 et se terminera le 17 février 2018.

Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de désigner un coordonnateur d'enquête afin de réaliser les opérations du recensement 2018 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment ses articles 156 à 158 relatifs à la rénovation du recensement.

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de nommer Madame LEMOZIE Rachel coordonnatrice du recensement.

 POUR : 11

 FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS

 6/ CRÉATION 3 EMPLOIS PERMANENTS ADJOINT TECHNIQUES PRINCIPAL 2EME CLASSE ECHELLE C2

 Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

 Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;

COMPTE TENU du décret n°2017-715 qui supprime à compter du 05.05.2017 la règle des quotas, les avancements de grade de C1 à C2 non soumis à l’obtention d’un examen professionnel sont possibles.

 le Maire propose la création de 3 postes d’emploi permanent à compter du 01 Juillet 2017.

Nombre d’emploi	Grade	Temps de travail Hebdomadaire
1 1 1	ADJOINT TECHNIQUES PRINCIPAL 2 ème CLASSE C2 ADJOINT TECHNIQUES PRINCIPAL 2 ème CLASSE C2 ADJOINT TECHNIQUES PRINCIPAL 2 ème CLASSE C2	35 heures 35 heures 30 heures

Les membres du conseil après avoir délibéré

 Acceptent les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

Chargent le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires.

Disent que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

Vote : POUR : 11

FAIT ET DÉLIBÉRÉ JOUR ET AN QUE DESSUS

7/CREATION DE POSTE D’ADJOINT  TECHNIQUE TERRITORIAL 2^ème CLASSE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

 

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu des nombreuses taches afférentes au groupe scolaire de mairie, il convient de renforcer l’effectif du service.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide :

1/ La création d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet, à raison de 30 heures hebdomadaire de service, à compter du 01 Septembre 2017.

Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative au grade d’Adjoint Technique Territorial.

2/ D’inscrire au budget les crédits correspondants.

POUR :   11                        

 

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS

 

 

 

08/ARMOIRE DÉGROUPAGE FREE

 Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de la société FREE qui exploite et déploie des réseaux de télécommunications sur le territoire français conformément à l’autorisation qui lui a été accordée en vertu des articles L33-1 et L34-1 du code des postes et télécommunications.

Dans le cadre du développement de son réseau, FREE souhaite raccorder le Nœud de Raccordement d’Abonnés (N.R.A) situé sur la commune de Trespoux-Rassiels (46090).

FREE prévoit donc la pose d’une armoire technique abritant ses équipements de transmission et la réalisation des réseaux d’adduction nécessaires à son bon fonctionnement.

La Commune de TRESPOUX est propriétaire d’un terrain situé à TRESPOUX (46090) cadastré numéro 1000 section D.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne en location à la société FREE un emplacement d’une surface de 2.00m2 environ Section D N°1000 afin d’installer une armoire technique couleur grise (RAL 7035) et une chambre L2T.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la convention entre la Commune de Trespoux-Rassiels et la société FREE pour l’installation d’équipements techniques sur ce terrain communal.

VOTE : 11

FAIT ET DÉLIBÉRÉ JOUR ET AN QUE DESSUS 

 09/ GESTION INFORMATISÉE DES POINTS D’EAU INCENDIECONVENTION UTILISATION LOGICIEL ESCORT CR PLUS. 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’acquisition d’un logiciel informatique de gestion des Points d’Eau d’Incendie (PEI) par le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS). Le logiciel  ESCORT CR PLUS de la Société CR PLUS est un outil de gestion informatisée et moderne des P.E.I, une base de données départementale commune et unique.

Afin de favoriser une gestion collaborative avec les collectivités du département et les sociétés d’affermage, une convention relative aux conditions de mise à disposition et d’utilisation à titre gratuit est proposée aux partenaires de la DECI (Défense Extérieure Contre l’Incendie). L’utilisation de ce logiciel vise à faciliter et à optimiser les échanges concernant les caractéristiques des P.E.I du département, consulter, mettre à jour, modifier et imprimer les différentes fiches des PEI de la commune.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée la convention d’utilisation et de mise à disposition à titre gratuit du logiciel informatique « ESCORT CR PLUS ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la présente convention ainsi que l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier.

VOTE : 11

FAIT ET DÉLIBÉRÉ JOUR ET AN QUE DESSUS   

 

10/DEMANDE DE SUBVENTION Fonds d’Aides pour les Solidarités Territoriales CRÉATION D’UNE MAISON MÉDICALE   

     Suite à la demande de plusieurs professionnels de santé qui recherchaient un local pour installer leur activité sur la commune de TRESPOUX-RASSIELS, une réflexion a été menée par le conseil municipal pour le projet de création d’une maison médicale dans ce lieu. Une étroite collaboration s’est instaurée démontrant un réel engagement des professionnels de santé pour la réalisation de ce projet aux côtés des élus.

 Ce projet consistera à regrouper dans ce même lieu des professions médicales et paramédicales. D’ores et déjà 3 infirmières, 1 kinésithérapeute, 1 ostéopathe, 1 diététicienne et 2 sophrologues ont confirmé leur volonté de disposer d’un espace dans cette maison de santé pluridisciplinaire.

la commune souhaite le restructurer et le mettre aux normes d’accessibilité et de sécurité. Prendre en compte la participation et la citoyenneté des personnes handicapées afin qu’elles puissent exercer les actes de la vie quotidienne et participer à la vie sociale quel que soit son handicap est une des priorités de la commune.

L’accès pour les personnes à mobilité réduite sera pris en compte par l’aménagement de 2 places de stationnement dans le parking ainsi qu’un élévateur extérieur au bâtiment qui permettra l’accès à cet établissement.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire a sollicité l’attribution du FAST (Fonds d’Aides pour les Solidarités Territoriales) pour ce projet de création d’une maison médicale qui correspond à la fiche N° 1 du FAST.

Plan de financement :

Coût total de l’opération H.T :                 86 239.41€

F.A.S.T : 20%                                               17 247.00 €  

Fonds Propres de la Commune : 80%             68 992.41€   

TOTAL H.T :                                                  86 239.41€                 

VOTE :   POUR : 11

FAIT ET DÉLIBÉRÉ JOUR ET AN QUE DESSUS

11/ INSTALLATION D’UNE BORNE INCENDIE SECTEUR SALLE DES FETES

Monsieur le Maire présente le rapport de la Commission de l’arrondissement de Cahors pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Etablissement Recevant du Public du 15 juin 2017 pour le projet de la maison médicale. Le procès-verbal de cette commission prescrit l’installation d’une borne incendie de diamètre 100mm conforme à la norme NFS 61.213 car aucun moyen n’existe à moins de 200 mètres par voirie. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide l’installation d’une borne incendie route des Vignes dans le secteur salle des fêtes – école. La commune va saisir le Service Départemental d’Incendie et de Secours pour l’achat de cette borne ainsi que les services de la Société d’Aménagement Urbain et Rural pour son installation.

VOTE: 11

FAIT ET DÉLIBÉRÉ JOUR ET AN QUE DESSUS

12/RAPPORT DE LA C.A.O POUR LA RÉHABILITATION ÉTAGE MULTISERVICES EN CENTRE MÉDICAL

VALIDATION DU MARCHE PUBLIC

La Commission d' Appel d' Offres communale s'est réunie le 26 Juin 2017 pour l’ouverture des plis et le mercredi 28 Juin pour l’attribution des lots du projet de réhabilitation de l’étage du multiservices en centre médical. Elle présente le compte rendu au Conseil Municipal afin de désigner les entreprises retenues pour ces travaux, pour un montant total HT de :  76 147.00   € H.T.

Lot n° 1 : TERRASSEMENT-VRD- GROS ŒUVRE- DÉMOLITION :

                Entreprise retenue   :   BANIDE                                       20 857.10 € H.T                                                                                                                 

Lot n° 2 : MENUISERIES EXTERIEURES :  

             Lot infructueux                                                                                       

Lot n° 3 : PLOMBERIE - SANITAIRE   :                                                                      

               Entreprise retenue: GAUTHIER                                       10 931.40 € H.T                                                                                                            

Lot n° 4 : ELECTRICITÉ-VMC.- CHAUFFAGE                                                              

                Entreprise retenue: MARTY-BAUDIN                             14 683.00 € H.T                                                                                                                    

Lot n°5 :   REVETEMENTS SCELLES SOLS ET MURS                                              

                Lot infructueux :  

Lot n° 6: PLATRERIE - ISOLATION – FAUX PLAFONDS                                        

              Entreprise retenue: PETRUSZGENKO                             10 417.50 € H.T                                                                                                                                

Lot n° 7: PEINTURE - FINITIONS - NETTOYAGE                                                     

               Entreprise retenue :TEVENART                                          3 958.00 € H.T                                  

Lot n° 8 : FERRONNERIE - COUVERTURE BAC ACIER                                                                                                                        

               Lot infructueux :                                                                                     

Lot n°9 : ELÉVATEUR                                                                                                    

               Entreprise retenue : PALMERO                                       15 300.00 € H.T                                                                                                                                         --------------------

soit un total H.T. de travaux de   :                                  76 147.00 €                            

arrêté à la somme de : soixante - seize mille cent quarante sept euros

Après avoir délibéré le Conseil Municipal valide le rapport de la Commission d'Appel d' Offres et autorise Monsieur le Maire à signer les actes d’engagement avec les entreprises désignées ci-dessus.

VOTE :   11      

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS.

13/ EMPRUNT DE 90 000€ POUR LA CRÉATION D’UNE MAISON MÉDICALE AUPRÈS DU CREDIT AGRICOLE

La Commune de TRESPOUX-RASSIELS souhaite transformer un appartement en maison médicale et dans un même temps réaliser des travaux qui seront nécessaires dans l’actuel multiservices.

Vu le budget de la commune de TRESPOUX-RASSIELS voté et approuvé par le Conseil Municipal le 28.03.2017 et visé par l’autorité administrative le 18.04.2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

ARTICLE 1er: Afin de réaliser ces travaux, la commune contracte auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées un emprunt d’un montant de 90 000€ ;

ARTICLE 2 :

Durée de l’amortissement   15 ans

Taux : 1.55 % fixe

Périodicité : semestrielle échéance constante

Frais dossier : 0.20% du montant emprunté (avec un minimum de 300€).

Une phase d’anticipation de 24 mois sera accordée à la commune, pendant cette phase d’anticipation, les intérêts, calculés au taux fixe sur les sommes effectivement débloquées sont payés selon la périodicité choisie pour la phase d’amortissement. Le déblocage total du prêt devra être réalisé au plus tard au bout de 24 mois.

ARTICLE 3 : La commune de TRESPOUX-RASSIELS s’engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoins à créer et à mettre en recouvrement les impositions nécessaires pour assurer les paiements des échéances.

ARTICLE 4 : La commune de TRESPOUX-RASSIELS s’engage en outre à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l’emprunt pourrait donner lieu.

ARTICLE 5 : Le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur sera signé par les soins de Monsieur Le Maire.

VOTE :   11      

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

8/

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL

 

L'an deux mille dix-sept et le 10 Avril à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de LAVAUR Pascal, Maire

Présents:RICARD. ASNAR. DIOT. CORREIA. COMBARIEU-PINTO. MAZEYRIE. BONNETAT. MORENAUD. MAZEYRIE.

Procurations : BABOULENE. MITAINE. FOURCASSIÉ

Secrétaire de séance : BONNETAT Karine

 

1/ DÉLIBÉRATIONS

 

1/ VOTE DU TAUX DES TAXES DIRECTES  LOCALES 2017

 

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’état 1259 de notification des taux d’imposition de 2017 de la taxe d’habitation et des taxes foncières.

 

 

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré du taux d’imposition à appliquer à chacune des trois taxes directes locales pour l’année 2017.

-          Décide de voter les taux suivants portés au cadre II de l’état 1259 intitulé « état de notification des taux d’imposition de 2017 de la taxe d’habitation et des taxes foncières à savoir :

                                            

                                           Taux votés        Bases d’imposition         Produit des taxes directes      

                                                                   Prévisionnelles 2017     attendu pour 2017  

TAXE HABITATION :            12.00%                  757 400                       90 888€                         

FONCIER BATI                     24.65%                 456 000                     112 404€                  

FONCIER NON BATI           201.37%                   14 500                       29 199€            

                                            Produit fiscal attendu :                         232 491€              

                                                                                                                                                                                                                                             

POUR: 12      ABSTENTION : 01

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS

 

2/ AFFECTATION RÉSULTAT D’EXPLOITATION EXERCICE 2016 BUDGET DE LA  COMMUNE

 

Pour mémoire

Résultat de fonctionnement antérieur reporté 2015 :                          108 761.49€         

Résultat d’investissement antérieur reporté 2015 :                            -156 302.36€  

Solde d’exécution de la section d’investissement exercice 2016

Résultat de l’exercice                                                                   102 853.29€      

Résultat antérieur                                                                      -156 302.36€    

Solde d’exécution cumulé                                                       - 53 449.07€

                            

Restes à réaliser au 31 décembre

         Dépenses                                                                                           2702.40€                      

         Recettes                                                                                             51 278.00€       

         Solde des restes à réaliser                                                                  48 575.60€ 

        

Besoin de financement de la section d’investissement

               

Rappel du solde d’exécution cumulé                                                     - 53 449.07€                      

               Rappel du solde des restes à réaliser                                       48 575.60€                                           

               Besoin de financement de l’investissement                             4 873.47€

                         

Résultat de fonctionnement à affecter

                Résultat de l’exercice                                                                   61 427.64€             

                Résultat antérieur                                                                      108 761.49€                          

               Total à affecter                                                                           170 189.13€      

                                                                                     

Décide d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit

Résultats fonctionnement à reporter au R.002:                                                165 315.66€

2/ Solde exécution de la section investissement à reporter au 001 D:                  53 449.07€

3/ Couverture du besoin de financement investissement

Crédit au R. 1068 sur BP 2017 :                                                                       4 873.47€

POUR : 13

FAIT ET DÉLIBÉRÉ JOUR ET AN QUE DESSUS

 

3/ AFFECTATION RÉSULTAT D’EXPLOITATION EXERCICE 2016 BUDGET DU MULTISERVICES

 

Pour mémoire

Résultat de fonctionnement antérieur reporté 2015 :                           11 491.12€           

Résultat d’investissement antérieur reporté 2015 :                                50 595.67€            

Solde d’exécution de la section d’investissement exercice 2016

Résultat de l’exercice                                                                 -13 418.44€                      

Résultat antérieur                                                                        50 595.67€                       

Solde d’exécution cumulé                                                          37 177.23€                            

Restes à réaliser au 31 décembre

                   Dépenses                                                                                       

                   Recettes                                                                                    

             Solde des restes à réaliser                

                                                            

Besoin de financement de la section d’investissement

                Rappel du solde d’exécution cumulé                                     37 177.23€                      

               Rappel du solde des restes à réaliser             

                            

Résultat de fonctionnement à affecter

                Résultat de l’exercice                                                                   2 463.77€               

                Résultat antérieur                                                                      11 491.12€                            

                Total à affecter                                                                      13 954.89€      

                                                                                            

Décide d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit

1/ Résultats fonctionnement à reporter au R.002:                                  13 954.89€      

2/ Couverture du besoin de l’investissement

Crédit au R. 0001 sur BP 2017 :                                                                   37 177.23€

POUR : 13

FAIT ET DÉLIBÉRÉ JOUR ET AN QUE DESSUS

 

4/AFFECTATION RÉSULTAT D’EXPLOITATION EXERCICE 2016 BUDGET DU MULTISERVICES

Pour mémoire

Résultat de fonctionnement antérieur reporté 2015 :                            

Résultat d’investissement antérieur reporté 2015 :                           -98 621.81€               

Solde d’exécution de la section d’investissement exercice 2016

Résultat de l’exercice                                                                 20 164.19€                              

Résultat antérieur                                                                      -98 621.81€                       

Solde d’exécution cumulé                                                     - 78 457.62€               

Restes à réaliser au 31 décembre

                   Dépenses                                                                                       

                   Recettes                                                                                     

             Solde des restes à réaliser                

                                                             

Besoin de financement de la section d’investissement

                Rappel du solde d’exécution cumulé                                     78 457.62€                      

               Rappel du solde des restes à réaliser             

                Besoin de financement de l’investissement                         78 457.62€            

Résultat de fonctionnement à affecter

                Résultat de l’exercice                                                                      

                Résultat antérieur                                                                      

                Total à affecter                                                                       

                                                                                            

Décide d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit

  

1/ Couverture du besoin de l’investissement

Au 0001 sur BP 2017 :                                                                     78 457.62€

POUR :   13

FAIT ET DÉLIBÉRÉ JOUR ET AN QUE DESSUS

 

5/ VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le Budget Primitif de la Commune pour l’exercice 2017 dont les dépenses et les recettes s’équilibrent de la manière suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

DEPENSES :     761 159€

RECETTES :     761 159€

SECTION D’INVESTISSEMENT :

DEPENSES :      338 105€

RECETTES :       338 105€

POUR: 13

  FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS

 

6/ VOTE DU BUDGET PRIMITIF MULTISERVICES 2017

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif budget Multiservices de la Commune pour l’exercice 2017 dont les dépenses et les recettes s’équilibrent de la manière suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

DEPENSES :      21 160€

RECETTES :      21 160€

                  

SECTION D’INVESTISSEMENT :

DEPENSES :       51 132.12€

RECETTES :      51 132.12€

                                                          

POUR:   13

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS

 

7/ VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017 LOTISSEMENT LES VITARELLES

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le Budget Primitif du Lotissement Les Vitarelles de la Commune pour l’exercice 2017 dont les dépenses et les recettes s’équilibrent de la manière suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

DEPENSES :       172 376€

RECETTES :       172 376€

                  

SECTION D’INVESTISSEMENT :

DEPENSES :         166 293€

RECETTES :       166 293€                                                    

POUR:   13

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS

 

8/ DÉLÉGATION COMPÉTENCE ÉCLAIRAGE PUBLIC – MISE A DISPOSITION DES BIENS A LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE D’ÉNERGIES DU LOT

Vu les statuts de la Fédération Départementale d'Energies du Lot (FDEL), en date du 20 décembre 2011,

Vu le règlement de la FDEL fixant les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence optionnelle de l’éclairage public, en application de l’article 2.3 de ses statuts,

Vu la délibération de la commune du demandant le transfert de sa compétence éclairage public à la FDEL,

Vu l’état physique du parc d’éclairage public communal en date du 08/03/2017,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide, en complément de la délibération initiale précitée :

-       de confirmer la délégation de la compétence communale EP à la FDEL, dans les conditions fixées par son règlement,

-       de valider l’inventaire du parc EP communal réalisé par la FDEL,

-       de mettre à disposition de la FDEL, à titre gratuit, les biens concernés. Cette mise à disposition sera constatée par la signature d’un procès-verbal contradictoire, conformément à l’article L.1321 du C.G.C.T.,

-       d'inscrire au budget communal la constatation comptable de la mise à disposition des biens. Les emprunts en cours, contractés par la commune pour financer ses ouvrages EP avant le transfert de la compétence, resteront à sa charge et ne s’imputeront pas sur sa contribution annuelle. La commune continuera à les gérer jusqu’à leur extinction.

-       de transmettre à la FDEL le montant de la valeur (initiale ou forfaitaire) ou du coût historique des installations d’EP,

-       d’autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir, en particulier le procès-verbal de mise à disposition des biens.

VOTE : POUR 13

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,

Pour extrait conforme,

9/ ACQUISITION MICRO TRACTEUR TONDEUR KUBOTA

L’interdiction d’utilisation de produits phytosanitaires, en particulier le désherbant, pour l’entretien de 3 cimetières de la commune, l’aménagement récent du tour de la Halle nécessitant une tonte régulière avec ramassage, et la nécessité de disposer d’une machine légère transportable sur une remorque pour aller entretenir les espaces autour de l’ancienne église de Rassiels nous a conduit à prévoir l’acquisition d’un micro tracteur tondeur.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal décide donc l’acquisition d’un micro tracteur de marque KUBOTA au prix de 4 991.67 €.H.T.

- Micro tracteur tondeur :      5 990.00€ T.T.C.

Le Conseil Municipal autorise donc Le Maire de TRESPOUX-RASSIELS à réaliser cette acquisition.

VOTE : POUR 11      CONTRE 1

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS

 

10/ CRÉATION DE LA MAISON DES SERVICES

Suite à la demande de plusieurs professionnels de santé recherchant un local pour installer leur activité sur la commune de Trespoux-Rassiels, une réflexion a été menée par le Conseil municipal. Celle-ci dispose d’un appartement de type 4 au-dessus de l’actuel multiservices. Cet appartement est aujourd’hui libre d’occupation. Une étude a été confiée au cabinet d’architecture RAVAUX Fabien. Celui-ci a produit un plan d’aménagement ainsi qu’une évaluation financière à hauteur de 70 614 € HT. Il apparaît que ce local pourra accueillir 5 professionnels de santé à qui il sera loué des surfaces adaptées à leur activité. Les loyers envisagés permettent d’espérer un équilibre financier de cette opération. La commission chargée de ce dossier propose donc ce jour la réalisation de ce projet.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal décide donc de confier à l’architecte Fabien RAVAUX le dépôt du permis de construire nécessaire à cette opération ainsi que la production de tous les documents nécessaires à la consultation des entreprises.

Le Conseil Municipal autorise donc Le Maire de TRESPOUX-RASSIELS à réaliser l’opération décrite ci-dessus.

 VOTE : POUR :10     CONTRE : 2

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS