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Délibérations
Conseil Municipal du 12.02.2019
ÂÂ
CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2017
L’an deux mille dix-sept Le 05 Décembre à 20h, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : LAVAUR Pascal, Maire.
Présents :
COMBARIEU-PINTO. RICARD. MAZEYRIE. DIOT. MORENAUD. BABOULENE.BONNETAT. CORREIA.
Absents : MITAINE
Procurations :FOURCASSIÉ.BOLOS.ASNAR
Secrétaire de séance : DIOT Fabrice
DÉLIBÉRATIONS
1/REMUNERATION RECENSEMENT POPULATION EN 2018 POUR 2 AGENTS RECENSEURS
La Commune de TRESPOUX.RASSIELS va réaliser en 2018 le recensement de sa population, la collecte débutera le 18 janvier 2018 et se terminera le 17 février 2018.
Le territoire communal a été découpé en 2 districts car la commune comporte plus de 391 logements, 2 agents recenseurs effectueront ce recensement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’établir la rémunération des 2 agents de la façon suivante :
1/ prise en charge des temps de formation et journées de reconnaissance au taux horaire du SMIC en vigueur au 01 janvier 2018.
2/ remboursement des frais kilométriques suivant le barème de la Fonction Publique
3/ versement d’une rémunération en fonction du nombre de questionnaires à savoir:
- 1.72€ le bulletin individuel
- 1.13€ la feuille de logement
Les sommes nécessaires à ces dépenses seront inscrites au budget principal de la commune en 2018.
POUR : 12
FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS
2/ DECISION MODIFICATIVES BUDGET 2017 DE LA COMMUNE
Chap. Compte NATURE MONTANT 65 6535 Frais de formation -2800.00€ 65 6574 Subvention associations -1032.00 € 011 615232 Réseaux -1464.00 € 011 60226 Achats stockés fournitures consommables - 450.00€ 022 022 Dépenses imprévues -738.00€ 011 6228 Rémunérations intermédiaires -973.00€ 011 6238 Divers -500.00 012 6411 Personnel Titulaire 7957.00€
POUR : 12
FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS
3 DÉCISION MODIFICATIVE BUDGET 2017 DU MULTISERVICES
Chap. Compte NATURE MONTANT 21 2188 Autres immobilisations corporelles +22 000.00€ 23 2313 Constructions - 22 000.00€
POUR : 12 FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS
4/ SUPPRESSION DE 3 EMPLOIS PERMANENTS ADJOINTS TECHNIQUES2EME CLASSE + 1 EMPLOI PERMANENT ADJOINT ADMINISTRATIF 2EME CLASSE 21 HEURES
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
LE MAIRE expose aux membres de l’organe délibérant, qu'il conviendrait à compter du 05.12.2017 de supprimer :
- 3 emplois permanents d’Adjoint Techniques 2ème classe de la collectivité pour le motif suivant: avancements de grade de C1 à C2
VU l’avis du COMITE TECHNIQUE en date du 19 septembre 2017.
|
Nombre D’emploi |
Grade |
Temps de Travail hebdomadaire |
|
1 |
ADJOINT TECHNIQUE 2ème classe C1 |
35 heures |
|
1 |
ADJOINT TECHNIQUE 2ème classe C1 |
35 heures |
|
1 |
ADJOINT TECHNIQUE 2ème classe C1 |
30 heures |
- 1 emploi d’Adjoint Administratif 2ème classe
|
Nombre D’emploi |
Grade |
Temps de Travail hebdomadaire |
|
1 |
ADJOINT ADMINISTRATIF 2ème classe |
21 heures |
VU l’avis du COMITE TECHNIQUE en date du 09 novembre 2017.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,
1/ Adoptent les propositions du Maire
2 / Le chargent de l’application des décisions prises
POUR : 12
FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS
Le tableau des emplois est modifié à compter du 05.12.2017
Filière Administrative :
Cadre d’emploi des Attachés Territoriaux
Grade Attaché Territorial : 1
Cadre d’emploi des Adjoints Administratifs Territoriaux
Grade Adjoint Administratif Territorial de 2ème classe : 1
Filière Technique :
Cadre d’emploi des Adjoints Techniques Territoriaux
Grade d’Adjoint Technique Territorial de 2ème classe : 5
Filière Sociale :
Cadre d’emploi des Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Grade d’Agent Territorial des Ecoles Maternelles 1ère classe : 1
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 11, articles 6411 et 6413.
POUR : 12
FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS
5/ CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL ATTRIBUTION INDEMNITE 2017
Le Conseil Municipal,
VU l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
VU l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
VU l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux.
Décide :
- de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983
- d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100% par an
- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à GUIONNET Paul, Receveur Municipal.
- De lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 45.73€
VOTE : 12
FAIT ET DÉLIBÉRÉ JIOUR ET AN QUE DESSUS
6/ ENFOUISSEMENT DES RESEAUX AUTORISATION SIGNATURE DES ACTES D'ENGAGEMENT
Monsieur le Maire présente le récapitulatif des coûts financiers estimatifs pour la dissimulation des réseaux au « Le Bourg le village et Le Bournaguet », il précise que ces coûts ne peuvent varier qu’à la baisse.
« Réseaux Le Bournaguet » :
- Travaux E.R : dissimulation des réseaux électriques : Participation communale totale net de taxe : 27 825€
- Travaux F.T : Participation communale totale sur les travaux : 50 595€
- Travaux E.P/ participation communale de 55% du montant TTC des travaux : 16 366.50€
TOTAL : 94 786.50€
« Réseaux « Le Bourg » :
- Travaux E.R : dissimulation des réseaux électriques : Participation communale totale net de taxe : 18 060€
- Travaux F.T: Participation communale totale sur les travaux: 40 852.80€
- Travaux E.P: Participation communale 55% du montant TTC :19 461.12€
TOTAL : 78 373.92€
TOTAL GÉNÉRAL : 173 160.42€
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires aux engagements pour la dissimulation de ces réseaux et indique que ces dépenses seront inscrites au budget principal de commune en 2018.
VOTE : 12
FAIT ET DÉLIBÉRÉ JOUR ET AN QUE DESSUS
7/ RACHAT DU MATÉRIEL D'EXPLOITATION DU MULTISERVICES
Monsieur le Maire présente la situation actuelle du Multiservice dont l’activité « épicerie-tabac-presse-dépôt de pain-bar-point poste » a cessé depuis la fin du mois de juin 2017. Ce commerce est actuellement en cours de liquidation. Compte tenu de l’intérêt que les habitants portent à ce lieu, le Conseil Municipal propose afin d’accélérer le redémarrage de ce service à la population de se porter acquéreur du matériel nécessaire à l’activité pour un montant de 20000€ (liste jointe en annexe). En parallèle, la commune annulera les titres N° 6-7-8-9-10-11-12-13 émis pour la perception des loyers du multiservices de juin à décembre 2017 pour un montant HT de 4 203.43€ et TTC de 5044.13€. Monsieur le Maire explique que cet acquisition se ferait avec les fonds propres de la commune et indique au conseil que le budget 2017 du multi - services permet d’y inscrire cette dépense.
Il est attendu en contrepartie que l’acceptation par le tribunal de commerce de cette proposition entrainera l’arrêt définitif du bail commercial liant la commune de Trespoux-Rassiels à Madame Sonia, Claude BERLU épouse BEAURAIN gérante et la remise à disposition immédiate du local afin d’y installer un nouveau projet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à porter une proposition de rachat de ce matériel à hauteur de 20 000€ auprès de la CSP PIMOUGET-LEURET-DEVOS BOT en la chargeant de la transmettre auprès du Tribunal de Commerce de Cahors et de signer le bordereau d’annulation des titres N° 6-7-8-9-10-11-12-13 à la condition expresse d’acceptation de l’offre par le Tribunal de Commerce.
VOTE : Pour 11 Contre 1
FAIT ET DÉLIBÉRÉ JOUR ET AN QUE DESSUS
CONSEIL MUNICIPAL DU 26.10.2017
L’an deux mille dix- sept, le 26 Octobre à 20h, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de LAVAUR Pascal, Maire.
Présents :
ASNAR. BABOULENE. BOLOS. BONNETAT. COMBARIEU- PINTO.CORREIA. MAZEYRIE. MORENAUD
Procurations : DIOT. FOURCASSIE. MITAINE.RICARD
Secrétaire de séance : BONNETAT
DELIBERATIONS:
1/ VALIDATION DU TARIF DE LOCATION DES LOCAUX DU CENTRE DE SOINS.
La Commune va mettre à disposition les locaux dont elle est propriétaire au 1er étage de l’immeuble situé 3135 route des vignes 46090 TRESPOUX-RASSIELS. Ces locaux seront destinés à l’exercice de professions de santé à compter du 1er janvier 2018.
Cette mise à disposition est réalisée dans les conditions financières suivantes : Ce loyer est payable au plus tard chaque mois à terme échu par virement direct sur le compte du trésor public au profit de la commune de Trespoux-Rassiels. Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide le tarif de location des locaux du centre de soins. Vote : POUR 13 Fait et délibéré jour et an que dessus 2/ AUTORISATION POUR CONTRACTER UN PRÊT RELAIS AUPRÈS DU CRÉDIT AGRICOLE Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal d’un besoin de trésorerie afin de préfinancer l’attente du versement de subventions. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole NORD MIDI PYRENEES l’attribution d’un Crédit relais aux conditions suivantes : Montant : 150 000 € Durée : 24 mois avec 23 mois de différé. Taux variable : E3M + 1% soit 1 au jour de l’offre Intérêts : trimestriel Capital : in fine Frais dossier : 300 € Un 1er tirage devra être effectué dans les 4 mois qui suivent la signature du contrat. Prend l’engagement pendant toute la durée du prêt de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement desdites échéances. Le Conseil Municipal confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur Le Maire pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées. POUR : 13 FAIT ET DELIBÉRÉ JOUR ET AN QUE DESSUS
3/Attribution de la Maitrise d’œuvre pour la création d’un cheminement alternatif.
La commune mène une étude pour l’implantation d’une voie réservée aux piétons et aux cyclistes en alternative à la départementale. Des cofinancements ont d’ores et déjà été notifiés et pour obtenir celui du conseil départemental, celui-ci préconise d’être accompagné dans le projet de création de ce cheminement alternatif. Une consultation a été menée auprès de plusieurs professionnels Architecte Paysagiste et deux propositions ont été faites à la collectivité. Après analyse des offres par la commission d’aménagement il apparait qu’une des propositions corresponde le mieux aux attentes de la collectivité pour la réalisation de ce projet. La proposition intègre à la fois les contraintes techniques et budgétaires tout en gardant une préoccupation constante par l’intégration paysagère de cet équipement. Mr le Maire propose donc de suivre cet avis et de confier cette mission à : Caroline Chottin, pour un montant HT de 6360 €uros H.T. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de confier cette mission à Caroline Chottin, il donne son accord pour que le maire engage toutes les démarches nécessaires et l’autorise à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier. VOTE : POUR : 13 FAIT ET DÉLIBÉRÉ JOUR ET AN QUE DESSUS
4/ ATTRIBUTION DU LOT 05 MARCHÉ PUBLIC RÉHABILITATION ÉTAGE MULTISERVICES EN CENTRE MÉDICAL
Lors de la séance du 30 juin 2017, le Conseil Municipal validait le rapport de la Commission d’Appel d’Offres du marché public « réhabilitation de l’étage du multiservices en centre médical » pour un montant H.T de 76 147.00€. Le lot 5 fut déclaré infructueux par faute de remise d’offre. Une deuxième consultation a permis de recevoir 1’offre d’un montant inférieur à l’estimatif de l’architecte. Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante le devis de l’entreprise, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne l’entreprise retenue ci-dessous pour le : Lot 05: REVÊTEMENTS SOLS Entreprise PLASTIC DÉCOR : 1 645.75 € H.T Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement avec l’entreprise retenue ci- dessus. Vote : POUR 13 Fait et délibéré jour et an que dessus
CONSEIL MUNICIPAL DU 05 SEPTEMBRE 2017
Le 05 Septembre 2017, à 20 heures le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pascal LAVAUR, Maire,
Etaient présents : ASNAR. FOURCASSIÉ. DIOT. COMBARIEU-PINTO. MAZEYRIE. RICARD. BOLOS. BABOULENE.
Etaient absents : MORENAUD. MITAINE. CORREIA.
Procuration : BONNETAT Karine
Secrétaire de séance : DIOT Fabrice
DÉLIBÉRATIONS
01/ DÉCISION MODIFICATIVE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au virement de crédits suivants sur le Budget Primitif de l’exercice 2017 de la Commune.
COMPTES DEPENSES
Chap. Compte NATURE MONTANT 66 66111 Intérêts des Emprunts et dettes 1300.00€ 66 6688 Autres 300.00 € 011 615221 Bâtiments publics -1600.00€ 014 739223 Fonds de Péréquation ressources communales et intercommunales 2935.00€ 022 022 Dépenses Imprévues -2935.00€ 21 21318 Travaux 80000.00€ COMPTES RECETTES Chap. Compte NATURE MONTANT 16 1641 Emprunt 80 000.00€
VOTE : POUR 10 Pour extrait conforme au registre des délibérations
02 Décision modificative
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au virement de crédits suivants sur le Budget Primitif de l’exercice 2017 du Lotissement les Vitarelles la Commune.
COMPTES DEPENSES
|
Chap. |
Compte |
NATURE |
MONTANT |
|
042 |
71355 |
Variation des stocks de terrains aménagés |
-0.38€ |
|
011 |
605 |
Achats de matériel, équipements et travaux 2 |
+0.38€ |
VOTE : POUR 10 Pour extrait conforme au registre des délibérations
3 / CRÉATION 1 EMPLOI PERMANENT ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL 2EME CLASSE : 28h/SEMAINE
Le Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
Compte tenu de la réorganisation du secrétariat de mairie, il convient d’augmenter les heures du poste d’Adjoint Administratif Territorial.
Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi d’Adjoint Administratif Territorial à temps non complet à raison de 28 h/semaine, soit 28 /35ème) à compter du 06 Septembre 2017.
Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière Administrative, au grade d’Adjoint Administratif Territorial
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’Adjoint Administratif Territorial
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 – 2 et 3 - 3,
Vu le tableau des emplois,
DECIDE :
- d’adopter la proposition du Maire,
- de modifier ainsi le tableau des emplois,
- d’inscrire au budget les crédits correspondants.
VOTE : POUR 10 FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS.
4/ MODIFICATION PRIX DE VENTE TERRAINS DU LOTISSEMENT LES VITARELLES
Monsieur le Maire expose la situation du lotissement communal dans lequel il reste 4 lots sur les 9 qui sont encore invendus. Le prix actuel est de 22 euros le M2. Il expose aussi la demande portée par des personnes désirant installer sur un des lots un local destiné à y accueillir une activité professionnelle. Après avoir vérifié que le règlement du lotissement l’autorise, il propose au conseil de répondre favorablement à ce type de demande et de proposer pour ce type d’investissement un tarif attractif qui permettrait de voir s’installer éventuellement plusieurs professionnels.
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide de maintenir le tarif de 22 euros le m2 TTC pour les terrains destinés à la construction d’une maison individuelle et de fixer le prix à 18 euros le m2 TTC pour les terrains sur lesquels un local permettant l’installation d’une activité professionnelle y serait construit. Ce local pourrait être utilisé par la propriétaire du terrain ou bien proposé à la location.
Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document ou acte relatif à ces ventes de terrain.
VOTE : POUR 10 FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS.
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2017
Le trente Juin 2017, à 20 heures le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pascal LAVAUR, Maire,
Etaient présents : RICARD – BABOULENE – BOLOS - BONNETAT-CORREIA – MAZEYRIE - MORENAUD
Etaient absents : COMBARIEU. PINTO - DIOT
Procuration : FOURCASSIÉ – MITAINE - ASNAR.
Secrétaire de séance : BOLOS Guillaume
Délibérations:
1/ DECISION MODIFICATIVE 01
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au virement de crédits suivants sur le Budget Primitif de l’exercice 2017 de la Commune.
COMPTES DEPENSES
|
|
Chap. Compte NATURE MONTANT 67 673 Titres annulés + 1 000.00€ 022 022 Dépenses Imprévues - 1 000.00 € 011 6232 Fêtes et Cérémonies 10 000.00€ 21 21318 Travaux 65 000.00€ 041 166 Refinancement de dette 199 296.87€ 041 1641 Emprunt à taux fixe 199 296.87€
COMPTES RECETTES
|
Chap. |
Compte |
NATURE |
MONTANT |
|
70 |
7062 |
Redevances et droits des services culturels |
10 000.00€ |
|
16 |
1641 |
Emprunt |
65000.00 € |
|
041 |
166 |
Refinancement de dette |
199 296.87€ |
|
041 |
1641 |
Emprunt à taux fixe |
199 296.87€ |
VOTE : POUR11 Pour extrait conforme au registre des délibérations
02/ DECISION MODIFICATIVE 02
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au virement de crédits suivants sur le Budget Primitif de l’exercice 2017 du Multiservices.
COMPTES DEPENSES
|
|
|
Chap. |
Compte |
NATURE |
MONTANT |
|
011 |
615221 |
Bâtiments Publics |
+ 3 145.11€
|
|
022 |
022 |
Dépenses Imprévues |
- 4 145.11€ |
|
65 |
6541 |
Créances admises en non valeur |
+ 1 000.00€ |
VOTE : POUR 11 Pour extrait conforme au registre des délibérations
3/DECISION MODIFICATIVE 03
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au virement de crédits suivants sur le Budget Primitif de l’exercice 2017 du Lotissement les Vitarelles.
COMPTES DEPENSES
|
|
|
Chap. |
COMPTE |
OPÉRATION |
NATURE |
MONTANT |
|
040 |
3555 |
ONA |
Opération d’ordre de transfert entre sections |
-0.38€
|
COMPTES RECETTES
|
Chap. |
COMPTE |
OPÉRATION |
NATURE |
MONTANT |
|
040 |
3555 |
ONA |
Opération d’ordre de transfert entre sections
|
-0.38€
|
VOTE : POUR 11 Pour extrait conforme au registre des délibérations
4/ AUTORISATION POUR LE MAIRE SIGNATURE CONVENTION ACTES
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1 ;
Dans le cadre du développement de l’administration électronique, l’Etat s’est engagé dans un projet dénommé ACTES qui pose les principes de la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité.
M. le maire présente ce projet. Il expose à l'assemblée que le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que la collectivité territoriale qui choisit d’effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité signe avec le préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué de télétransmission.
Il donne lecture de la convention et invite le conseil à en délibérer
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- décide de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité, y compris les actes budgétaires ;
- donne son accord pour que le maire engage toutes les démarches y afférentes;
- autorise le maire à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier.
VOTE : POUR 11
Fait et délibéré jour et an que dessus
5/ DÉSIGNATION DU COORDONNATEUR RECENSEMENT 2018
La Commune de TRESPOUX.RASSIELS va réaliser en 2018 le recensement de sa population, la collecte débutera le 18 janvier 2018 et se terminera le 17 février 2018.
Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de désigner un coordonnateur d'enquête afin de réaliser les opérations du recensement 2018 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment ses articles 156 à 158 relatifs à la rénovation du recensement.
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de nommer Madame LEMOZIE Rachel coordonnatrice du recensement.
POUR : 11
FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS
6/ CRÉATION 3 EMPLOIS PERMANENTS ADJOINT TECHNIQUES PRINCIPAL 2EME CLASSE ECHELLE C2
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;
COMPTE TENU du décret n°2017-715 qui supprime à compter du 05.05.2017 la règle des quotas, les avancements de grade de C1 à C2 non soumis à l’obtention d’un examen professionnel sont possibles.
le Maire propose la création de 3 postes d’emploi permanent à compter du 01 Juillet 2017.
Nombre d’emploi Grade Temps de travail Hebdomadaire 1 1 1 ADJOINT TECHNIQUES PRINCIPAL 2 ème CLASSE C2 ADJOINT TECHNIQUES PRINCIPAL 2 ème CLASSE C2 ADJOINT TECHNIQUES PRINCIPAL 2 ème CLASSE C2 35 heures 35 heures 30 heures
Les membres du conseil après avoir délibéré
Acceptent les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;
Chargent le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires.
Disent que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
Vote : POUR : 11
FAIT ET DÉLIBÉRÉ JOUR ET AN QUE DESSUS
7/CREATION DE POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 2ème CLASSE
Monsieur le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu des nombreuses taches afférentes au groupe scolaire de mairie, il convient de renforcer l’effectif du service.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide :
1/ La création d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet, à raison de 30 heures hebdomadaire de service, à compter du 01 Septembre 2017.
Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative au grade d’Adjoint Technique Territorial.
2/ D’inscrire au budget les crédits correspondants.
POUR : 11
FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS
08/ARMOIRE DÉGROUPAGE FREE
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de la société FREE qui exploite et déploie des réseaux de télécommunications sur le territoire français conformément à l’autorisation qui lui a été accordée en vertu des articles L33-1 et L34-1 du code des postes et télécommunications.
Dans le cadre du développement de son réseau, FREE souhaite raccorder le Nœud de Raccordement d’Abonnés (N.R.A) situé sur la commune de Trespoux-Rassiels (46090).
FREE prévoit donc la pose d’une armoire technique abritant ses équipements de transmission et la réalisation des réseaux d’adduction nécessaires à son bon fonctionnement.
La Commune de TRESPOUX est propriétaire d’un terrain situé à TRESPOUX (46090) cadastré numéro 1000 section D.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne en location à la société FREE un emplacement d’une surface de 2.00m2 environ Section D N°1000 afin d’installer une armoire technique couleur grise (RAL 7035) et une chambre L2T.
Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la convention entre la Commune de Trespoux-Rassiels et la société FREE pour l’installation d’équipements techniques sur ce terrain communal.
VOTE : 11
FAIT ET DÉLIBÉRÉ JOUR ET AN QUE DESSUS
09/ GESTION INFORMATISÉE DES POINTS D’EAU INCENDIECONVENTION UTILISATION LOGICIEL ESCORT CR PLUS.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’acquisition d’un logiciel informatique de gestion des Points d’Eau d’Incendie (PEI) par le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS). Le logiciel ESCORT CR PLUS de la Société CR PLUS est un outil de gestion informatisée et moderne des P.E.I, une base de données départementale commune et unique.
Afin de favoriser une gestion collaborative avec les collectivités du département et les sociétés d’affermage, une convention relative aux conditions de mise à disposition et d’utilisation à titre gratuit est proposée aux partenaires de la DECI (Défense Extérieure Contre l’Incendie). L’utilisation de ce logiciel vise à faciliter et à optimiser les échanges concernant les caractéristiques des P.E.I du département, consulter, mettre à jour, modifier et imprimer les différentes fiches des PEI de la commune.
Monsieur le Maire présente à l’assemblée la convention d’utilisation et de mise à disposition à titre gratuit du logiciel informatique « ESCORT CR PLUS ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la présente convention ainsi que l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
VOTE : 11
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10/DEMANDE DE SUBVENTION Fonds d’Aides pour les Solidarités Territoriales CRÉATION D’UNE MAISON MÉDICALE
Suite à la demande de plusieurs professionnels de santé qui recherchaient un local pour installer leur activité sur la commune de TRESPOUX-RASSIELS, une réflexion a été menée par le conseil municipal pour le projet de création d’une maison médicale dans ce lieu. Une étroite collaboration s’est instaurée démontrant un réel engagement des professionnels de santé pour la réalisation de ce projet aux côtés des élus.
Ce projet consistera à regrouper dans ce même lieu des professions médicales et paramédicales. D’ores et déjà 3 infirmières, 1 kinésithérapeute, 1 ostéopathe, 1 diététicienne et 2 sophrologues ont confirmé leur volonté de disposer d’un espace dans cette maison de santé pluridisciplinaire.
la commune souhaite le restructurer et le mettre aux normes d’accessibilité et de sécurité. Prendre en compte la participation et la citoyenneté des personnes handicapées afin qu’elles puissent exercer les actes de la vie quotidienne et participer à la vie sociale quel que soit son handicap est une des priorités de la commune.
L’accès pour les personnes à mobilité réduite sera pris en compte par l’aménagement de 2 places de stationnement dans le parking ainsi qu’un élévateur extérieur au bâtiment qui permettra l’accès à cet établissement.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire a sollicité l’attribution du FAST (Fonds d’Aides pour les Solidarités Territoriales) pour ce projet de création d’une maison médicale qui correspond à la fiche N° 1 du FAST.
Plan de financement :
Coût total de l’opération H.T : 86 239.41€
F.A.S.T : 20% 17 247.00 €
Fonds Propres de la Commune : 80% 68 992.41€
TOTAL H.T : 86 239.41€
VOTE : POUR : 11
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11/ INSTALLATION D’UNE BORNE INCENDIE SECTEUR SALLE DES FETES
Monsieur le Maire présente le rapport de la Commission de l’arrondissement de Cahors pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Etablissement Recevant du Public du 15 juin 2017 pour le projet de la maison médicale. Le procès-verbal de cette commission prescrit l’installation d’une borne incendie de diamètre 100mm conforme à la norme NFS 61.213 car aucun moyen n’existe à moins de 200 mètres par voirie. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide l’installation d’une borne incendie route des Vignes dans le secteur salle des fêtes – école. La commune va saisir le Service Départemental d’Incendie et de Secours pour l’achat de cette borne ainsi que les services de la Société d’Aménagement Urbain et Rural pour son installation.
VOTE: 11
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12/RAPPORT DE LA C.A.O POUR LA RÉHABILITATION ÉTAGE MULTISERVICES EN CENTRE MÉDICAL
VALIDATION DU MARCHE PUBLIC
La Commission d' Appel d' Offres communale s'est réunie le 26 Juin 2017 pour l’ouverture des plis et le mercredi 28 Juin pour l’attribution des lots du projet de réhabilitation de l’étage du multiservices en centre médical. Elle présente le compte rendu au Conseil Municipal afin de désigner les entreprises retenues pour ces travaux, pour un montant total HT de : 76 147.00 € H.T.
Lot n° 1 : TERRASSEMENT-VRD- GROS ŒUVRE- DÉMOLITION :
Entreprise retenue : BANIDE 20 857.10 € H.T
Lot n° 2 : MENUISERIES EXTERIEURES :
Lot infructueux
Lot n° 3 : PLOMBERIE - SANITAIRE :
Entreprise retenue: GAUTHIER 10 931.40 € H.T
Lot n° 4 : ELECTRICITÉ-VMC.- CHAUFFAGE
Entreprise retenue: MARTY-BAUDIN 14 683.00 € H.T
Lot n°5 : REVETEMENTS SCELLES SOLS ET MURS
Lot infructueux :
Lot n° 6: PLATRERIE - ISOLATION – FAUX PLAFONDS
Entreprise retenue: PETRUSZGENKO 10 417.50 € H.T
Lot n° 7: PEINTURE - FINITIONS - NETTOYAGE
Entreprise retenue :TEVENART 3 958.00 € H.T
Lot n° 8 : FERRONNERIE - COUVERTURE BAC ACIER
Lot infructueux :
Lot n°9 : ELÉVATEUR
Entreprise retenue : PALMERO 15 300.00 € H.T --------------------
soit un total H.T. de travaux de : 76 147.00 €
arrêté à la somme de : soixante - seize mille cent quarante sept euros
Après avoir délibéré le Conseil Municipal valide le rapport de la Commission d'Appel d' Offres et autorise Monsieur le Maire à signer les actes d’engagement avec les entreprises désignées ci-dessus.
VOTE : 11
FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS.
13/ EMPRUNT DE 90 000€ POUR LA CRÉATION D’UNE MAISON MÉDICALE AUPRÈS DU CREDIT AGRICOLE
La Commune de TRESPOUX-RASSIELS souhaite transformer un appartement en maison médicale et dans un même temps réaliser des travaux qui seront nécessaires dans l’actuel multiservices.
Vu le budget de la commune de TRESPOUX-RASSIELS voté et approuvé par le Conseil Municipal le 28.03.2017 et visé par l’autorité administrative le 18.04.2017.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1er: Afin de réaliser ces travaux, la commune contracte auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées un emprunt d’un montant de 90 000€ ;
ARTICLE 2 :
Durée de l’amortissement 15 ans
Taux : 1.55 % fixe
Périodicité : semestrielle échéance constante
Frais dossier : 0.20% du montant emprunté (avec un minimum de 300€).
Une phase d’anticipation de 24 mois sera accordée à la commune, pendant cette phase d’anticipation, les intérêts, calculés au taux fixe sur les sommes effectivement débloquées sont payés selon la périodicité choisie pour la phase d’amortissement. Le déblocage total du prêt devra être réalisé au plus tard au bout de 24 mois.
ARTICLE 3 : La commune de TRESPOUX-RASSIELS s’engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoins à créer et à mettre en recouvrement les impositions nécessaires pour assurer les paiements des échéances.
ARTICLE 4 : La commune de TRESPOUX-RASSIELS s’engage en outre à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l’emprunt pourrait donner lieu.
ARTICLE 5 : Le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur sera signé par les soins de Monsieur Le Maire.
VOTE : 11 FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS.
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