Délibérations Mai 2011

L'an deux mille onze    et le   19 Mai     à      18     heures 15

le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au

nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Madame Christiane SOUBIROU, Maire

Présents :  ANDRAL.MITAINE.LAVAUR.PERRIDON.MAZIERES.MALBEC.SAMTMANN.CORREIA

Absents : JOUVES.MAURILLON.RAYNAL

Procurations : ASNAR.GARROUTY

Secrétaire de séance : LAVAUR

 

1) Modification statutaire - Compétence "Autre service à la population"

 

Vu les articles L5211-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DAICL/2009/178 du 30 décembre 2009 actant la création de la Communauté de Communes du Grand Cahors ;

Considérant que les agents communautaires et communaux ainsi que d’autres usagers extérieurs (adhérents et résidents FJT, employés EDF, participants à la Journée Défense et Citoyenneté, membres de la Maison des Œuvres, stagiaires AFPA…) bénéficiaient jusqu’à présent d’un service de restauration collective, le midi, à des tarifs préférentiels, fourni par le Foyer des Jeunes Travailleurs (FJT) à la cantine de la Résidence des Cordeliers, rue Joachim Murat à Cahors ;

Considérant que le FJT, à compter du 1^er mai 2011, cesse son activité de restauration collective et, qu’en vertu de son objet social et du principe de continuité du service public, le Grand Cahors souhaite poursuivre cette prestation à destination du personnel territorial et des usagers extérieurs précités qui en ont formulé la demande expresse ;

Considérant qu’au titre de ses compétences optionnelles, les statuts de la Communauté de Communes comptent, depuis sa création au 1^er janvier 2010, la compétence suivante :

« 2-4- Action sociale et services à la population :

2-4-2- Autre service à la population :

- Création et gestion d'une cuisine centrale permettant la production de repas pour les établissements scolaires, les ALSH, les établissements pour personnes âgées, les livraisons à domicile et  leur fourniture aux communes et aux CCAS. »

En raison de la prochaine cessation de l’exercice de l’activité de restauration collective par le FJT, le Grand Cahors peut la reprendre à son compte et l’exercer en régie, via ses Unités de Production Culinaire. En effet, il apparaît indispensable que ce service social fournisse sans interruption ces prestations.

A noter que « la restauration collective recouvre l’ensemble des activités consistant à préparer et à fournir des repas aux personnes travaillant et/ou vivant dans une collectivité telle qu’une administration ou tout autre organisme public ou privé, assurant, pour répondre à un besoin social, l’alimentation de leurs ressortissants » (Question n° 7482 à l’Assemblée Nationale – JO du 31/08/04).

La restauration collective offerte par une collectivité à son personnel est par ailleurs reconnue comme un service public, lorsque des contraintes liées à l’organisation et au fonctionnement des missions dont elle est investie peuvent être invoquées, telles que la nécessité d’un maintien des agents sur le lieu, la continuité du service ou l’absence d’offre privée suffisante (Conseil d’Etat, 25/07/86, commune de Mercoeur). En tout état de cause, un restaurant administratif est un service public dès lors que cette activité est assurée par une personne publique en vue d’un intérêt général légal ou local.

Quant à la nature de ce service public, il apparaît qu’il est d’ordre administratif puisqu’il est d’objet social. En effet, le but d’intérêt général s’attachant à une activité sociale est souvent considéré comme exclusif de tout caractère industriel et commercial, alors même que cette activité pourrait être exercée par une personne privée. En outre, malgré les redevances versées par les usagers, payant un prix pour la prestation fournie, en l’espèce, l’origine des ressources de la cuisine centrale provient principalement du budget général de la Communauté et le service fonctionne selon des modalités d’organisation propres aux administrations, non similaires aux entreprises privées, grâce à des agents territoriaux.

Il convient dès lors de compléter la compétence optionnelle « Action sociale et services à la population » du Grand Cahors, en amendant comme suit les statuts communautaires :

« 2-4-2- Autre service à la population :

- Création et gestion d'une cuisine centrale permettant la production de repas pour les établissements scolaires, les ALSH, les établissements pour personnes âgées, les livraisons à domicile et leur fourniture aux communes et aux CCAS, ainsi que pour le restaurant administratif. »

J’ai donc l’honneur de proposer à notre assemblée :

a-      D’approuver la modification statutaire de la compétence optionnelle « « Action sociale et services à la population - Autre service à la population » telle que ci-dessus rédigée ;

b-     D’autoriser l’exercice de cette nouvelle compétence sous forme de régie et la mise en œuvre du service de restauration administrative à compter du 1^er mai 2011 ;

c-      D’autoriser Monsieur Le Président à signer toutes pièces utiles.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte les propositions du rapporteur.

Pour extrait certifié conforme.

 

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2) Avenant Marché public - Agrandissement du groupe scolaire

 

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire

VU le Code des Marchés Publics

VU les marchés conclus avec les entreprises adjudicataires des lots considérés en application de la délibération du Conseil Municipal N°5 du 10.01.2011 relatives à l’approbation de l’avant projet détaillé de l’opération d’Agrandissement du Groupe Scolaire

Vu la délibération du Conseil Municipal du 21.03.2008 relative aux délégations au Maire en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT

VU les conclusions de la Commission d’Appel d’Offres du 17.05.2011 (Lot n° 1 : la toiture existante en éternit est en très mauvais état :  infiltrations d’eau, les bavettes d’angle sont fissurées et se dégradent très rapidement, l’étanchéité générale pose donc problème y compris les rebords de la toiture, Lot n°4 : des cloisons sont fissurées et impacts, impossibilité de les garder en l’état, Lot N°8 du fait de la suppression du vide sanitaire,besoin de poser de l’isolant conformément aux règlementations thermiques. Suite à la pose de cet isolant et donc une perte de stabilité il est nécessaire de réaliser une chape fibrée sur l’ensemble afin de restaurer cette stabilité).

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2011

Après en avoir délibéré, décide

- de conclure les avenants  d’augmentation et de réduction ci-après détaillés avec les entreprises suivantes dans le cadre des travaux relatifs à l’opération susmentionnée d’Agrandissement du Groupe Scolaire

 

Lot N°1

Attributaire : Entreprise BANIDE Route de Cahors 46230 LALBENQUE

Marché initial du 02.2011 montant :      137 653.44 € H.T

Avenant N° 1                     montant :         5 094.00 € H.T

Nouveau montant du marché :                142 747.44 € H.T

Lot N° 4

Attributaire : Entreprise SARL NOUET306 Chemin de la Sablière 46000 CAHORS

Marché initial du 02.2011 montant          23 982.20 € H.T

Avenant N°2                      montant           1 447.20 € H.T

Nouveau montant du marché :                  25 429.40 € H.T

Lot n° 8

Attributaire : Entreprise EURL COELHO Francis Combel del Mérigot 46090 TRESPOUX

Marché initial du 02.2011    montant :      5 149.15 € H.T

Avenant N°3                         montant :     4 686.00 € H.T

Nouveau montant du marché :                   9 835.15 € H.T

Le montant total du marché public de l’Agrandissement du Groupe Scolaire s’élève à présent à :    344 570.33€ H.T

(trois cent quarante quatre mille cinq cent soixante euros trente trois centimes).

 

Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer les avenants considérés ainsi que tous documents s’y rapportant pour leur exécution.

 

Pour extrait certifié conforme.

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS

 

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3) Mise en place d'un contrat unique d'insertion

 

Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, notamment l'article 49 codifié aux articles L 322-4-10 à L 322-4-13 du code du travail,

Vu le décret n° 2005-243 du 17 mars 2005 relatif au contrat initiative-emploi, au contrat d’accompagnement dans l’emploi et modifiant le code du travail,

Vu la loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion,

Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion,

Vu le décret n° 2010-62 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation par les salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion,

Vu le décret n° 2010-94 du 22 janvier 2010 relatif aux modalités de mise en œuvre des périodes d'immersion dans le cadre des contrats d'accompagnement à l'emploi.

Madame le maire  précise que la loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 institue le contrat unique d'insertion (CUI). Le CUI se décline en « contrat initiative emploi » (CIE) dans le secteur marchand et en contrat d'accompagnement à l'emploi » (CAE) dans le secteur non-marchand.

Le décret n° 2009-1442 précise les modalités pratiques de mise en œuvre du CUI. Les nouvelles modalités d'application du CAE dans le cadre du CUI prennent effet au 1^er janvier 2010 pour les nouvelles conventions signées à partir de cette date.

Le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. A cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel. Il peut, aux fins de développer l'expérience et les compétences du salarié, prévoir, par avenant, une période d'immersion auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues.

En conclusion, Madame le maire  propose la création d’1 poste concernant un Contrat Unique d’Insertion,

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DECIDE de créer 1 poste d’Adjoint des Services Techniques Polyvalent dans le cadre du dispositif « contrat d’accompagnement dans l’emploi ».

- PRECISE que ce contrat sera  d’une durée  de 6 mois ( du 06.06.2011 au 05.12.2011).

- PRECISE que la durée du travail est fixée à 20 heures par semaine.

- INDIQUE que la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire brut :  9.00€ x 20h x 26 semaines / 6 mois  =  780.00€.

- AUTORISE Madame  le maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec la Mission Locale pour ce recrutement.

 

OUI :  10

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS

 

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