Délibérations Novembre 2011

L'an deux mille onze    et le   24   Novembre  à      18     heures 15

le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au

nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Madame Christiane SOUBIROU, Maire

Présents : Mrs LAVAUR.MITAINE.MAZIERES.SANTMANN.PERRIDON.

ANDRAL.CORREIA.MALBEC.ASNAR.

Absents : GARROUTY.RAYNAL.JOUVES.MAURILLON

Secrétaire de séance : CORREIA Jean

 

1) Indemnité de Conseil 2011

 

Le Conseil Municipal décide d’attribuer à M. Christian CAMILLERI Comptable du Trésor chargé des fonctions de Receveurs des Communes, le taux maximum de l’indemnité de conseil prévue par l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 pris en application des dispositions de l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et du décret n°82.979 du 19 novembre 1982.

L’indemnité est calculée par application du tarif de la moyenne des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement, à l’exception des opérations d’ordre et afférentes aux trois dernières années.

Montant des dépenses exercice 2008                    968 008.61

Montant des dépenses exercice 2009                    562 060.61

Montant des dépenses exercice 2010                    616 460.28

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Total             2 146 529.50€

Décompte de l’indemnité sur une gestion de 12 mois

3 pour 1000 sur les 7 622.45 premiers euros                      22.87

2 pour 1000 sur les 22 867.35 euros  suivants                    45.73

1.5 pour 1000 sur les 30 489.80 euros  suivants                 45.73

1 pour 1000 sur les 60 979.61 euros  suivants                    60.98

0.75 pour 1000 sur les 106 714.31 euros  suivants             80.04

0.50 pour 1000 sur les 152 449.02 euros  suivants             76.22

0.25 pour 1000 sur les 228 673.53 euros  suivants             57.17

0.10 pour 1000 sur toutes les sommes excédant 609 796.07 euros     10.57

________

Total  399.32€

Taux de l’indemnité 100% (gestion de 360 jours)  soit  399.32€

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS.

OUI :  10               NON :                ABSTENTION :

 

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2) Autorisation de l'adhésion de la Communauté de Communes au syndicat mixte SCOT

 

La loi Engagement National pour l’Environnement impose une couverture de l’ensemble du territoire national par les Schémas de Cohérence Territorial à échéance 2013 puis 2017.

Le SCOT a pour vocation d’harmoniser en cohérence le développement des territoires, et porte des objectifs de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale, de protection et de valorisation de l’environnement, d’amélioration du cadre de vie des habitants.

Pour notre territoire le Pays de Cahors et du Sud du Lot a engagé une réflexion avec les six communautés de communes du Sud du Département (communauté de communes de Castelnau-Montratier, du Grand Cahors, du Pays de Lalbenque, de Lot-Célé, de Montcuq,

de la Vallée du Lot et du Vignoble).

Les différents échanges engagés démontrent que la cohérence territoriale du SCOT du « Sud du Lot » s’exprime à une échelle élargie. Aussi, la création d’un syndicat mixte avec les différentes entités territoriales représentées s’avère nécessaire.

La communauté de communes du Grand Cahors compétente en matière de SCOT délibèrera le 5 décembre 2011 sur son adhésion au syndicat mixte qui élaborera le SCOT.

Préalablement, il appartient à la commune d’autoriser le Grand Cahors à adhérer au syndicat mixte qui portera les études de SCOT.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame  le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales

Après en avoir délibéré, décide :

Article 1er : le Conseil Municipal émet un avis favorable à la proposition du maire et autorise la Communauté de Communes du Grand Cahors à adhérer au syndicat mixte qui portera le SCoT.

 

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS.

OUI : 10              NON :               ABSTENTION

 

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3) Institution de la taxe d'aménagement

 

La fiscalité de l’aménagement a été modifiée par la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010.

La taxe locale d’équipement qui est perçu lors de la construction de bâtiments sera remplacée à compter du 1er mars 2012 par la taxe d’aménagement.

Cette nouvelle taxe qui doit permettre le financement des équipements publics rendus nécessaires par l’urbanisation vise à simplifier les outils de financement de l’aménagement en les réduisant, mais aussi à promouvoir un usage économe des sols en luttant contre l’étalement urbain.

Il est proposé d’instituer sur le territoire de la commune, la taxe d’aménagement pour remplacer la taxe locale d’équipement.

Cette taxe s’appliquera à tout projet de construction de plus de 5 m2 hormis pour les constructions réalisées par les organismes de logements sociaux qui bénéficient d’un prêt aidé par l’Etat.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Le conseil municipal décide,

- d’instituer la part communale de la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal

- d’exonérer en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme:

1° Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 ; (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ;

La présente délibération est valable pour une durée minimale de trois ans.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

 

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS.

OUI :  10          NON :              ABSTENTION :

 

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4) Institution du taux de la taxe d'aménagement

 

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L. 331-14 ;

Vu la délibération du 24  novembre 2011 instituant la part communale de la taxe d’aménagement.

Le conseil municipal décide,

- d’instituer un taux de 3 % sur la totalité du territoire communal

- d’afficher cette délibération

La présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée d’un an reconductible.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

 

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS.

OUI :   10           NON :             ABSTENTION :

 

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5) Constitution d'un syndicat mixte ouvert entre le Grand Cahors et le conseil Général du Lot pour l'exercice d'une partie de la compétence Enseignement Supérieur

 

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5214-27 et L5721-1 et suivants,

Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Cahors en date du 28 septembre 2011, enregistrée en Préfecture du Lot en date du 3 octobre 2011, approuvant la prise de compétence facultative « enseignement supérieur, recherche et vie étudiante » par le Grand Cahors ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Cahors en date du 28 septembre 2011, enregistrée en Préfecture du Lot en date du 3 octobre 2011, approuvant la constitution d’un syndicat mixte ouvert entre le Grand Cahors et le Conseil général du Lot pour l’exercice d’une partie de la compétence enseignement supérieur.

Considérant qu’il appartient aux conseils municipaux des 30 communes membres du Grand Cahors d’approuver l'adhésion de la Communauté de Communes au syndicat mixte ouvert constitué avec le Conseil général du Lot dans les conditions de majorité qualifiée requises ;

•  Contexte :

Compte tenu du calendrier 2011-2015 précédemment explicité, il apparaît opportun de travailler d’ores et déjà pour l’accueil de nouvelles formations dispensées par l’Université de Toulouse le Mirail sur le site de l’ancienne Ecole Normale, autour de :

- la filière patrimoine (Pôle Universitaire Patrimoine),

- la formation des professeurs des écoles (IUFM),

- d’autres projets,

dès la rentrée universitaire de septembre 2012.

Il est ainsi proposé un montage institutionnel souple et bipartite entre le Grand Cahors et le Conseil général du Lot, propriétaire du bâtiment accueillant les étudiants actuels et à venir, réunis au sein d’un syndicat mixte ouvert.

L’objet du syndicat est d’accompagner le développement des  formations de l’Université de Toulouse le Mirail à travers un soutien financier en termes d’investissement et de fonctionnement.

Ses missions peuvent ainsi être identifiées :

-       programmation et rénovation des bâtiments de l’ancienne Ecole Normale pour l’accueil de la recherche et des nouvelles formations et, en lien étroit avec l’Université de Toulouse le Mirail, programmation opérationnelle des futures filières à accueillir et de l’ensemble des activités connexes

- prise en charge des frais de fonctionnement des bâtiments,

- participation au fonctionnement des formations dispensées,

- mise en place de partenariats financiers et contractualisations en matière d’enseignement supérieur et de recherche.

• Composition, organisation et fonctionnement d’un syndicat mixte ouvert :

Une telle structure est un établissement public. Il peut être constitué par accord entre des institutions d'utilité commune interrégionales, régions, ententes ou institutions interdépartementales, départements, EPCI, communes, syndicats mixtes, chambres de commerce et d’industrie, d'agriculture, de métiers, autres établissements publics, en vue d'œuvres ou de services présentant une utilité pour chacune de ces personnes morales.

Le syndicat comprend au moins une collectivité territoriale ou un groupement de ces collectivités. La répartition des sièges au sein du comité syndical entre les membres du syndicat est fixée par les statuts. Le président du syndicat est élu par le comité syndical ou, si les statuts le prévoient, par le bureau qu'il a constitué. La création du syndicat peut être autorisée par arrêté du préfet. La décision d'autorisation approuve les modalités de fonctionnement du syndicat. Lorsque les statuts n'ont pas prévu une procédure spécifique, les modifications statutaires sont décidées à la majorité des 2/3 des membres qui composent le comité syndical.

Le syndicat est soumis aux obligations légales relatives aux contrôles de légalité et budgétaire. Il peut réaliser son objet par voie d'exploitation directe ou par simple participation financière dans des sociétés ou organismes.

Le transfert de compétence au syndicat entraîne de plein droit la mise à disposition gratuite des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice de cette compétence. Le syndicat bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des droits et obligations du propriétaire. Il est statué sur le sort des biens en cas de retrait de leur propriétaire du syndicat ou de dissolution du syndicat.

Le syndicat est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétence, aux collectivités précédemment compétentes dans tous leurs actes et leurs délibérations pris dans le domaine de la compétence transférée. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La collectivité ou l'établissement qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.

Le syndicat est dissout de plein droit, soit à l'expiration de la durée pour laquelle il a été institué, soit à la fin de l'opération qu'il avait pour objet de conduire, soit lorsqu'il ne compte plus qu'un seul membre. Il peut aussi être dissout d'office ou à la demande motivée de la majorité de ses membres, par arrêté motivé du préfet. Le syndicat n'exerçant aucune activité depuis au moins 2 ans peut être dissout par arrêté préfectoral, après avis de chaque membre dans les 3 mois après notification du préfet de son intention de dissoudre le syndicat.

Les services du syndicat associant des collectivités territoriales ou des collectivités territoriales et des EPCI peuvent être en tout ou partie mis à disposition de ces membres, pour l'exercice de leurs compétences. L’inverse est également possible. Une convention conclue entre le syndicat et ses membres fixe les modalités de cette mise à disposition, notamment les conditions de remboursement des frais de fonctionnement du service.

J’ai donc l’honneur de proposer à notre assemblée :

-       D’approuver la constitution d’un syndicat mixte ouvert entre le Grand Cahors et le Conseil général du Lot pour l’exercice d’une partie de la compétence enseignement supérieur telle que sus exposée.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte les propositions du rapporteur.

 

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS

OUI :  10           NON :                ABSTENTION :

 

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6) Décision Modificative n°4

 

 

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7) Décision Modificative n°1

 

Objet : DECISION MODIFICATIVE N°1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants sur le budget Lotissement  06 LES VITARELLES de  l’exercice 2011.

	FONCTIONNEMENT

DEPENSES Chap.	Compte	OpER.	SERVICE	NATURE	MONTANT
023	023			Virement à la section d’investissement	180755.31
042	7133	000		opération d'ordre entre section	190925.96
				TOTAL	371681.27
RECETTES CHAP	COMPTE	OPER.	SERVICE	NATURE	MONTANT
042	7133	000		opération d'ordre entre section	180755.31
042	71355	000			190925.96
				TOTAL	371681.27

INVESTISSEMENT

 

DEPENSES Chap.	Compte	OpER.	SERVICE	NATURE	MONTANT
040	3355	000		opération d'ordre entre section	180755.31
040	3555	000		opération d'ordre entre section	190925.96
				TOTAL	371681.27
RECETTES CHAP.	COMPTE	OPER.	SERVICE	NATURE	MONTANT
021	021	000		Virement de la section de fonctionnement	180755.31
040	3355	000		opération d'ordre entre section	190925.96
				TOTAL	371681.27

 

Pour extrait conforme au registre des délibérations  

Le Maire, Christiane SOUBIROU

 

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8) Décision Modificative n°5

 

9) Rapport de la C.A.O pour la création Halle Publique - Validation du Marché

 

La Commission d' Appel d' Offres communale s'est réunie le 18 Octobre 2011 pour l'ouverture des plis concernant la création d’une halle publique, et le 07 novembre 2011 pour l'attribution du marché, et présente le compte rendu au Conseil Municipal afin de désigner l’entreprise  retenue pour ces travaux, montant HT : 395 264.00€ H.T.

Les travaux n’ont pas été divisés en lot, un seul candidat a répondu à l’appel d’offre : la société SMC2 2rue du Chapitre 69126 BRINDAS

Travaux :                                                  368 056.00€

Local Technique :                                      13 887.00€

Option bardage type parisiennes :              12 405.00€

Enrobé effectué par entreprise locale :       - 2 450.00€

Ajout double porte sortie secours :               3 366.00€

soit un total H.T. de  travaux de      395 264.00€ H.T.

arrêté à la somme de TROIS CENT QUATRE VINGT QUINZE MILLE DEUX CENT SOIXANTE QUATRE EUROS HORS TAXES

Après avoir délibéré le Conseil Municipal valide le rapport de la Commission d'Appel d' Offres et autorise Madame le Maire à signer le marché  concernant la création d’une  halle publique.

 

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS.

OUI :  10               NON :                ABSTENTION :

 

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